Galva Power Group NV (“GPG”) ne reconnaît aucune modification ou ajout aux présentes Conditions générales. GPG ne sera jamais lié par aucune autre promesse, engagement ou condition qui ne soit pas confirmé(e) par écrit par GPG.
Conditions générales
1. Etablissement.
Les commandes passées par le Client n’engagent GPG qu’après confirmation écrite. Sans l’acceptation du Client-donneur d’ordre ("Client") des présentes Conditions, sans laquelle GPG n’aurait jamais conclu de contrat avec le Client, GPG n’a aucune obligation envers le Client.
GPG n’est plus lié par aucune offre, confirmation ou contrat dès qu’il apparaît que GPG ne dispose pas (/plus) de limite de crédit auprès de son assureur crédit concernant le Client.
En passant commande, le Client donne l’autorisation irrévocable à GPG de photographier les marchandises qui lui sont confiées par le Client pour la galvanisation à chaud (dénommées ci-après les "Marchandises"). Ces photos ainsi que le matériel photographique des Marchandises que le Client met à la disposition de GPG peuvent être utilisés par GPG librement et sans frais à des fins commerciales, même si les Marchandises ou photos sont protégées par des droits intellectuels. GPG n’est pas tenu responsable de la violation de droits de propriété intellectuelle, licences ou autres droits de tiers.
2. Délais de livraison.
Les éventuels délais de livraison indiqués par GPG sont donnés à titre indicatif. Les dépassements éventuels n’engagent jamais la responsabilité de GPG et ne confèrent au Client aucun droit à une quelconque indemnité ou résiliation du contrat. GPG est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
3. Offres et prix.
Nos offres sont sans engagement et nous pouvons les modifier ou les retirer à tout moment. Nos prix sont des prix nets. GPG se réserve le droit d’augmenter les prix après la conclusion du contrat si les prix des matières premières, les salaires, les charges sociales, les primes d’assurance ou les coûts environnementaux augmentent individuellement ou conjointement de plus de 5 % à compter de la conclusion du contrat.
Le Client doit indiquer à GPG, au plus tard sur sa demande de prix, son bon de commande et lors de la livraison des Marchandises, que les Marchandises doivent être galvanisées conformément à la directive DASt-022.
Si le prix offert par GPG est basé sur le poids, le prix est toujours déterminé sur la base du poids galvanisé pesé par GPG. Tous travaux supplémentaires effectués par GPG, de quelque nature que ce soit, seront facturés au Client.
4. Livraison, risque et défauts.
Le Client reconnaît et accepte que les Marchandises sont, à ses risques et frais, livrées, déchargées, stockées, chargées, assurées et transportées chez GPG, que ce soit sur les terrains de GPG ou sur la voie publique. La livraison des Marchandises par GPG est réputée avoir lieu départ usine (selon les Incoterms applicables à la date de la conclusion du Contrat).
Le Client est exclusivement responsable de l’assurance de la cargaison et doit veiller à ce que toutes les dispositions légales concernant le chargement et son assurance, ainsi que les exigences techniques du véhicule, soient respectées et remplies.
Le Client supporte exclusivement le risque des Marchandises qui sont galvanisées selon la directive DASt-022 et en est l’unique responsable.
Les Marchandises doivent être enlevées et/ou contrôlées par le Client, à ses frais et risques, dans les cinq jours suivant la notification de la fin de la galvanisation des Marchandises adressée par GPG au Client ("Notification"). Passé ce délai, les Marchandises sont réputées avoir été approuvées et réceptionnées par le Client.
Si ce délai de 5 jours suivant la Notification est dépassé, GPG peut facturer les frais de stockage des Marchandises et/ou les faire enlever aux frais et risques du Client.
Si le Client ne peut pas enlever les Marchandises dans les 5 jours suivant la Notification, il doit en informer GPG au plus tard lors de la livraison des Marchandises, après quoi GPG vérifiera si ces Marchandises peuvent être stockées contre rémunération et moyennant convention par écrit.
Le Client reconnaît et accepte que GPG ne peut jamais être considéré comme dépositaire des Marchandises et décharge GPG de toute responsabilité et obligation à cet égard.
5. Paiement.
Les factures doivent toujours être payées comptant à l’enlèvement des Marchandises, sauf si une autre date d’échéance a été convenue par écrit. Si aucun délai de paiement n’a été convenu, les factures de GPG doivent être réglées au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts et indemnisations conformément à la Loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
Le Client reconnaît et accepte que GPG a un droit de rétention sur les Marchandises, à titre de garantie pour tous les montants que le Client lui doit.
6. Réclamations.
En prenant livraison/réception des Marchandises, le Client reconnaît les avoir contrôlées quant à leur conformité, aux différences de quantité et/ou aux défauts visibles. Seules les réclamations écrites, devant parvenir à GPG par courrier recommandé dans les 11 jours calendaires suivant la Notification, sont acceptées par GPG. Les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées. Si le Client a des réclamations, il doit garder à ses frais les Marchandises non modifiées à la disposition de GPG, jusqu’à ce que GPG ait pu les examiner.
Le Client est conscient du fait que le post-traitement des Marchandises galvanisées, comme le soudage, le pliage, le démontage et le montage, la peinture ou le laquage ainsi que le transport peuvent causer des dommages graves aux Marchandises galvanisées, pour lesquels GPG n’accepte aucune réclamation ou responsabilité.
7. Garantie et responsabilité.
Sauf convenu autrement par écrit avec le Conseil d’administration de GPG, GPG ne fournit pas de garantie sur les Marchandises galvanisées, ni sur les défauts cachés.
Si GPG fournit une garantie sur les Marchandises, celle-ci est toujours limitée à l’épaisseur de revêtement de zinc convenue et limitée aux erreurs éventuelles commises par GPG.
GPG ne peut être tenu responsable que de dommages causés par ses actions sur les Marchandises.
GPG n’est jamais responsable de réclamations de tiers, contre lesquelles le Client doit toujours garantir GPG, ni de dommages que des tiers pourraient subir.
GPG décline toute responsabilité ou recours si les Marchandises ne sont pas conformes à la directive DASt-022.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, GPG serait tenu à une indemnisation, cette dernière ne pourrait jamais être supérieure au montant facturé par GPG pour la galvanisation des Marchandises, à l’exclusion de toute obligation de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, comme par exemple la perte d’usage ou de profit, les dommages indirects ou les dommages causés à d’autres biens ou à des personnes.
8 Évaluation des Marchandises.
Le Client est responsable de l’évaluation des Marchandises afin de permettre à GPG de respecter ses obligations administratives.
9. Droit applicable et juridictions compétentes.
Le présent Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes, et tout litige qui pourrait survenir relève exclusivement de la compétence des tribunaux du Limbourg, division Hasselt, Belgique.
Conditions particulières
10. Normes de qualité de l’acier.
Sauf disposition écrite contraire, la commande est exécutée conformément à la norme européenne EN ISO 1461 et les Marchandises doivent être conformes à la norme européenne EN ISO 14713, en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.
Le type d’acier des Marchandises doit répondre aux critères suivants afin que GPG puisse les galvaniser correctement :
% silicium + % phosphore < 0,05
et % aluminium < 0,04
OU
% silicium - 10 % phosphore > 0,05
et % silicium < 0,4
• % carbone < 0,25
• %Mn < 1,35
• type d’acier allié
• pas de combinaison de différents types d’acier.
Le Client est tenu de s’assurer que la qualité de l’acier des Marchandises réponde à ces critères. GPG n’a aucune obligation de recherche et n’est pas responsable des conséquences et dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects, dus à une qualité d’acier qui déroge à ces critères.
Un supplément silicium de 20% sur le prix au kilogramme sera facturé pour les types d’acier qui ne répondent pas aux critères indiqués ci-dessus (types d’acier riches en silicium et phosphore).
Si les Marchandises doivent être galvanisées conformément à la directive DASt-022, le Client a l’entière responsabilité pour que les Marchandises répondent à ces exigences.
Les obligations de GPG restent limitées à l’exécution matérielle du travail convenu, sans obligation de conseils, informations ou explications. GPG n’est en aucun cas responsable du choix du Client de galvaniser les Marchandises à chaud, ni du choix des Marchandises à galvaniser, ni de la galvanisation des Marchandises selon la directive DASt-022.
GPG n’est jamais responsable d’éventuelles déformations qui pourraient survenir suite au traitement thermique (450°C à 460°C). GPG n’accepte aucune réclamation et n’est pas responsable pour les traces de contact ou dommages sur les Marchandises causés par les systèmes de suspension ou de chargement de GPG, pour les surépaisseurs locales de zinc, le remplissage par le zinc des pièces filetées ou des charnières, ainsi que les fautes de galvanisation sur des pièces creuses, difficiles d’accès.
12. Obligations du Client
Les Marchandises livrées assemblées sont réputées être galvanisées en l’état. Le Client doit prévoir le jeu nécessaire (au moins 1 mm) si des poignées, un filetage et autres doivent garder leur mobilité après la galvanisation.
Le redressage des Marchandises après galvanisation, si ceci est possible, est entièrement à la charge et aux risques du Client. Les matériaux en fonte nécessitent un traitement spécial qui doit être demandé par écrit par le Client.
Le Client est responsable du prétraitement des Marchandises, ainsi, le nettoyage, le taraudage, etc. sont à la charge du Client qui doit veiller à ce que les Marchandises soient exemptes de rouille, vernis de soudage, graisse, huile, peinture, vernis, bitume, produits antiéclaboussures utilisés pour le soudage (par ex. les silicones) et autres produits non solubles dans l’eau. Le Client veille à ce que les Marchandises à galvaniser puissent être galvanisées dans leur intégralité et sans traitement spécial, ni outillage particulier. Les Marchandises doivent également être munies d’un système ou de moyens de suspension adéquats. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, GPG peut refuser l’exécution ou effectuer d’éventuels traitements aux risques et aux frais du Client.
Le Client s’engage à ce que des orifices de ventilation et d’écoulement, suffisants et conformes, soient pratiqués dans les Marchandises et il est exclusivement et de manière illimitée responsable de tous dommages personnels et matériels, en particulier aux installations de galvanisation, que GPG ou des tiers subiraient et qui résulteraient directement ou indirectement de leur absence.
Si, lors du traitement des Marchandises, GPG constate qu’elles ne comportent pas ou pas suffisamment d’orifices, GPG est autorisé aux frais (incluant la réalisation d’orifices et tous les autres coûts comme ceux du retrait des marchandises de la production, une nouvelle galvanisation, le ré accrochage, ...) et aux risques du Client, à refuser la galvanisation ou à pratiquer lui-même ces orifices.
Le Client reconnaît et accepte que GPG (1) peut toujours estimer, de bonne foi, que le Client remplit ses obligations, (2) n’a aucune obligation de recherche ou de contrôle et (3) décline toute responsabilité ou recours pour tout dommage si le Client ne remplit pas ses obligations et que les Marchandises sont, malgré tout, galvanisées par GPG.
13. Emballage.
Le Client doit livrer les Marchandises dans un emballage solide qui pourra être réutilisé après le traitement, si ce n’est pas le cas, GPG est autorisé à emballer les Marchandises aux frais et aux risques du Client.
14. Post-traitement.
Dans le cas où les Marchandises subissent un traitement spécifique, comme le laquage, le revêtement, la peinture en poudre, etc. après la galvanisation, le Client doit le mentionner dans sa demande de prix, son bon de commande, ainsi que lors de la livraison des Marchandises à GPG. GPG ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes ou dommages résultant du post-traitement.
15. InfoZinc Benelux.
Sur demande du Client et après accord écrit de GPG, les Conditions générales de vente, livraison et paiement d’InfoZinc Benelux selon le droit belge et/ou les Conditions générales de garantie pour la galvanisation à chaud d’InfoZinc Benelux, peuvent être déclarées applicables.